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Taxe D'apprentissage

La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l'ensemble du financement de la formation professionnelle.

Désormais les entreprises doivent verser :

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87% Taxe Apprentissage.
  • Puis un "solde 13%" de la taxe d'apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d'habilitation préfectorales).

La MFR est habilitée à percevoir ce "solde de 13%". Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.

CODE UAI : 0700954G   MFR de Combeaufontaine
 

Méthode de calcul du "solde 13%" de la taxe d'apprentissage 2020 :

  • La masse salariale de 2019 x 0,68% (taxe d'apprentissage) x 13% = "solde 13%".
     
  • Ce solde doit être versé à une école habilitée.
    Les CFA ne peuvent recevoir directement le "solde 13%". Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du "solde 13%" (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques).
     
  • Un calculateur est mis à votre disposition par le réseau des MFR, des précisions sont apportées dans les différents onglets.

 

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